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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Entrepreneur individuel — SIRET 85213753800033 En vigueur au 04/11/2026 Article 1 — Objet & Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Entrepreneur individuel, SIRET 85213753800033, dans le cadre de son activité de Confection artisanale de sacs et accessoires faits à base de perles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Article 2 — Prix & Facturation Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix peuvent être révisés à tout moment. Les prestations sont facturées selon les conditions convenues dans le devis ou le contrat. Article 3 — Conditions de paiement Les factures sont payables à À réception à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : • Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce). L'absence de paiement à l'échéance autorise la suspension immédiate de toute prestation en cours. Article 4 — Exécution des prestations Les prestations sont exécutées dans les délais convenus dans le devis ou le contrat. Les délais indiqués sont des estimations de bonne foi. Tout retard significatif sera signalé au client. Un retard ne peut donner lieu à des pénalités que s'il est expressément prévu au contrat. Article 5 — Garantie Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. En cas de défaut avéré, le prestataire s'engage à corriger la prestation dans un délai raisonnable, sans surcoût pour le client. Cette garantie est limitée à la reprise de la prestation défectueuse. Article 6 — Limitation de responsabilité La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou perte de chance, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages. Article 7 — Propriété intellectuelle Sauf accord écrit contraire, le transfert de propriété intellectuelle des livrables n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Le prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation comme référence commerciale, sauf opposition écrite du client. Article 8 — Confidentialité 04/11/2026 23:57 CGV - Entrepreneur individuel about:blank 1/2 Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle. Article 9 — Protection des données personnelles Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées sont traitées pour l'exécution de la prestation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en contactant : lyriece.management@gmail.com. Article 10 — Force majeure Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Article 11 — Droit de rétractation (B2C) Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. Article 12 — Médiation En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être contacté via le site internet dédié. Article 13 — Dispositions particulières *Articles personnalisés et confectionnés à la commande* Les articles proposés par LYRIECE peuvent être confectionnés à la commande, selon les spécifications et les demandes particulières du client. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. En conséquence, aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté au titre d’un simple changement d’avis pour ces articles. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux droits du client en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou relevant des garanties légales applicables. Article 14 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire. Entrepreneur individuel — — lyriece.management@gmail.com CGV générées sur Travail-Industrie.fr 04/11/2026 23:57 CGV - Entrepreneur individuel about:blank 2/2